Petite rétrospective de l’été
La période estivale n'a pas été synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir
.1 - Procédure devant le juge des tutelles
Deux arrêtés en date du 4 juillet 2024 sont entrés en vigueur, portant sur la gestion des comptes des personnes protégées: l’un fixant notamment les conditions de rémunération du professionnel en charge du contrôle des comptes de gestion en fonction des revenus du majeur protégé concerné, le second établissant les modèles à utiliser pour établir lesdits comptes et documents afférents (pour les modèles c’est ici).
À compter du 1er septembre 2024 : la comparution du ministère public devient facultative lorsque celui-ci est partie principale au…
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