Prise en charge des victimes
La circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales a été publiée le 13 octobre 2025. La lecture de celle-ci positionne les greffes comme des acteurs essentiels à sa mise en œuvre dans le cadre de la procédure pénale.
Plusieurs points de cette circulaire peuvent impacter le fonctionnement des services pénaux. Ainsi on peut relever les points suivants.
Préconisation du recours systématique aux associations d’aide aux victimes afin qu’il soit porté assistance à la victime, et ce dès la prise de connaissance de l’infraction (CPP, art. 41 dern. al.)
Impact potentiel : renforcement des liens entre le service de la permanence pénale (TTR), le bureau des enquêtes et les associations visées.
À noter que la circulaire préconise la création d’un bureau des enquêtes spécialement en charge des décès afin d’accélérer la remise des corps et effets personnels à la famille.
Notification des classements sans suite concernant les atteintes aux…
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