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Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA

Pratique du service civil du TGI
Publié le 23 septembre 2019 - Mis à jour le 24 septembre 2019
Veille juridique

Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons d’organes, de tissus ou de cellules, aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, au renforcement de l’information de la femme enceinte, à l’IVG, ou encore à l’information génétique. Lourd de trente-deux articles, le texte est articulé autour de six grands axes. Parmi tous ces débats, cette loi bioéthique devrait également entrainer l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Que contient vraiment le projet de loi à ce sujet ? Deux points sensibles y sont abordés : l’élargissement du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) et l’établissement de la filiation des enfants ainsi conçus.

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