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Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA

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Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons d’organes, de tissus ou de cellules, aux recherches sur les cellules souches embryonnaires, au renforcement de l’information de la femme enceinte, à l’IVG, ou encore à l’information génétique. Lourd de trente-deux articles, le texte est articulé autour de six grands axes. Parmi tous ces débats, cette loi bioéthique devrait également entrainer l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Que contient vraiment le projet de loi à ce sujet ? Deux points sensibles y sont abordés : l’élargissement du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) et l’établissement de la filiation des enfants ainsi conçus.

1. L’accès des couples de femmes et des femmes seules à la PMA L’article 1er du projet prévoit donc l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées. Il modifie ainsi les articles L. 2141-2 et suivants du Code de la santé publique. Le critère médical d’infertilité, qui aujourd’hui conditionne cet accès, est supprimé. La prise en charge par l’assurance maladie est étendue aux nouveaux publics éligibles. L’article supprime également la notion imprécise « d’âge de procréer » (sur ce point, voir un précédent article sur Légibase Justice : Les…
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