Quand l’absence déséquilibre !
L'exigence d'une procédure pénale équitable et contradictoire, ainsi que le respect de l'équilibre des droits, exige que la cour d'appel, saisie de l'appel de la douane, ne peut statuer que si cette dernière est présente ou a été convoquée par le procureur général.
La Cour de cassation a annulé une décision d'appel, estimant que la douane, en tant que seule partie habilitée à agir sur les aspects fiscaux, aurait dû être présente ou citée à comparaître pour que le procès soit équitable et respecte les droits de toutes les parties. Cet arrêt rappelle l'importance de l'équilibre des droits au cours d'un procès pénal, et ce à l’égard de toutes les parties intéressées par la décision et donc y compris l'administration des douanes. Que le procès soit en première ou en seconde instance.
En effet, le service des douanes, partie ayant fait appel, n'a pas été…
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