Quand l’erreur profite au justiciable
Par un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86.839), la Cour de cassation a souligné l’importance majeure des mentions portées à la connaissance des parties quant à l’exercice de leurs droits en matière de recours. L’occasion de nous le rappeler également.
La difficulté majeure réside dans le délai de recours applicable :
Délai posé par l’article 568 du Code de procédure pénale : la loi impose normalement un délai très court (10 jours francs depuis la loi du 20 novembre 2023 mais 5 jours francs à l’époque des faits) pour former un pourvoi en cassation après la signification de l'arrêt. En l’espèce, le pourvoi en date du 21 août 2024 a été formé au-delà de ces cinq jours.
Délai mentionné dans l'acte de signification : la signification délivrée à la partie doit comporter les modalités de la voie de recours attachée. En l’espèce, celle-ci…
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