Recouvrement des amendes douanières par la DGFiP : ce qu’il faut retenir

Le transfert du recouvrement des amendes douanières vers la DGFiP s'appuie sur plusieurs textes : article 80 al. 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) : création de l'article 345-0 bis du Code des douanes, confiant à la DGFiP le recouvrement des amendes douanières prononcées par une juridiction, à compter du 1er avril 2023 pour les condamnations de première instance ; article 70 II de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026) : généralisation de cette compétence à toutes les amendes douanières, quelle que soit la date du jugement…