Repentis - « Ce n'est pas personnel, c'est strictement judiciaire »
Les décrets n° 2026-224 du 30 mars 2026 relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale et n°2026-225 pris pour l’application de l’article 706-63-1 B du CPP organisent un nouveau statut, celui de collaborateur de justice communément désignés comme les « repentis ».
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue le fondement législatif du nouveau dispositif. En ses articles 31 et 32, elle a institué un statut de collaborateur de justice, mécanisme inédit en droit français inspiré du modèle italien dit des pentiti. Dès le 1er avril 2026, ce statut bénéficiera d'une procédure plus rigoureuse et de mesures de protection considérablement renforcées.
L'objectif affiché du législateur est de briser l'omerta au sein des réseaux criminels en offrant des garanties de sécurité et de réinsertion crédibles à ceux qui…
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