Un dealer est-il une victime indemnisable ?
La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, no 18-21360).
En l’espèce une personne ayant été victime d’un homicide volontaire, l’administratrice légale de la fille de la victime a saisi, ès qualités, une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l’enfant. Les auteurs des faits avaient été reconnus coupables par une cour d’assises. En cours d’instruction de la procédure pénale, il s’était avéré que la victime s’adonnait à un trafic de stupéfiants et que les auteurs des faits étaient en dette vis-à-vis d’elle.
Dans la procédure d’indemnisation de la fille de la victime, la cour d’appel n’avait…
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