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Un nouvel épisode dans la série Conseil constitutionnel et droit de se taire

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 octobre 2021
Veille juridique

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 145 du code de procédure pénale, relatif à la décision du juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 21-90.016).

Par décision du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les termes « les observations de la personne mise en examen » (Cons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-935 QPC) car ne prévoyant pas la possibilité pour la personne qu’elle dispose du droit de se taire.

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