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Un nouvel épisode dans la série Conseil constitutionnel et droit de se taire

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 145 du code de procédure pénale, relatif à la décision du juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen (Cass. crim., 29 juin 2021, n° 21-90.016).

Par décision du 30 septembre 2021, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les termes « les observations de la personne mise en examen » (Cons. const., 30 sept. 2021, n° 2021-935 QPC) car ne prévoyant pas la possibilité pour la personne qu’elle dispose du droit de se taire.

Le Conseil a rendu, dans l’année, plusieurs décisions relatives au droit de se taire devant le en concluant à la non-conformité de plusieurs dispositions du code de procédure pénale (Cons.const., 4 mars 2021, n° 2020-886 QPC ; Cons. const. 18 juin 2021, n° 2021-920 QPC) La question portait sur le sixième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale et, en particulier sur les dispositions prévoyant que le juge statue après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les observations de la personne mise en examen. Au soutien de sa demande, le requérant souligne l’absence de…
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