Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet (Cass. com., 29 mai 2019, no 18-10147). En l’espèce, une personne, titulaire d'un compte bancaire s’était rendue compte que des opérations de paiement, effectuées par Internet, avaient été enregistrées sur son compte bancaire. Problème, ces opérations avaient été effectuées au moyen du système sécurisé de paiement « 3D Secure ».
Le titulaire du compte, client de banque depuis trente-cinq ans, niait avoir autorisé les paiements et avoir divulgué ses données tant bancaires que téléphoniques. Il soutenait au contraire avoir fait preuve de diligence et de prudence.
Il a donc assigné la banque en remboursement des sommes débitées de son compte.
La cour d’appel l’a suivi dans son argumentation. Elle a condamné la banque à lui payer la somme de 1 364 euros et à rétablir son compte dans l'état où il se serait trouvé si les opérations de paiement non autorisées n'avaient pas eu lieu.
Dans son pourvoi, la banque faisait valoir…
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