Ordonnance de protection en cas de mariage forcé
Le consentement libre et éclairé constitue une condition essentielle du mariage, dont l’absence peut caractériser une situation de mariage forcé. Afin de protéger les personnes majeures menacées d’une telle union, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, selon une procédure similaire à celle applicable aux victimes de violences intrafamiliales.
Cette fiche présente la notion de mariage forcé, les conditions et modalités de saisine du juge ainsi que les mesures de protection susceptibles d’être prononcées, notamment l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
- I - Définition
- II - Délivrance de l’ordonnance de protection dans le cadre d’un mariage forcé
Définition
L’une des conditions essentielles pour contracter un mariage est l’exigence d’un consentement libre et éclairé de chacun des futurs époux. L’article 146 du Code civil rappelle qu’« Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Le mariage forcé désigne donc toute union, qu’elle soit civile, religieuse ou coutumière dans laquelle une des deux personnes, et parfois les deux, ont subi des menaces et/ou des violences pour les y contraindre.
La contrainte de se marier peut être mise en œuvre par différents moyens, souvent cumulés et répétitifs :
il peut s’agir de…
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