Parent dans le besoin - Mise en œuvre indirecte de l'obligation alimentaire
Lorsque le créancier d’aliments n’agit pas lui-même, certains tiers peuvent, dans les cas prévus par la loi, exercer un recours contre les débiteurs d’aliments afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées.
Cette fiche présente les différents mécanismes de mise en œuvre indirecte de l’obligation alimentaire, qu’il s’agisse des recours fondés sur l’enrichissement injustifié, de ceux exercés par les services de l’aide sociale, les établissements publics de santé ou les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les principales limites jurisprudentielles tenant notamment à l’adage « Aliments ne s’arréragent pas » et à l’exception d’indignité.
Plan
- I - Recours fondé sur l’enrichissement injustifié
- II - Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments
- III- Recours de l’aide sociale
- IV - Recours des établissements publics de santé