Les traités pratiques Bailly

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Parent dans le besoin - Mise en œuvre indirecte de l'obligation alimentaire

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Lorsque le créancier d’aliments n’agit pas lui-même, certains tiers peuvent, dans les cas prévus par la loi, exercer un recours contre les débiteurs d’aliments afin d’obtenir le remboursement des sommes avancées.

Cette fiche présente les différents mécanismes de mise en œuvre indirecte de l’obligation alimentaire, qu’il s’agisse des recours fondés sur l’enrichissement injustifié, de ceux exercés par les services de l’aide sociale, les établissements publics de santé ou les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les principales limites jurisprudentielles tenant notamment à l’adage « Aliments ne s’arréragent pas » et à l’exception d’indignité.

Plan

  • I - Recours fondé sur l’enrichissement injustifié
  • II - Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments
  • III- Recours de l’aide sociale
  • IV - Recours des établissements publics de santé
I - RECOURS FONDÉ SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ Les développements qui suivent concernant les recours, organisés par la loi, au profit de certains établissements publics. Cependant, même en dehors de ces hypothèses, il est possible pour un tiers de réclamer le remboursement au débiteur d’aliments sur le terrain de l’enrichissement injustifié, nouveau terme pour l’enrichissement sans cause (C. civ., art. 1303 et s.). Il a ainsi en effet été jugé qu’un établissement privé pouvait réclamer sur ce fondement des frais de séjour aux débiteurs d’aliments. Cet établissement peut d…
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