Les frais de justice : des dépenses de procédure

Les frais de justice. Ils se définissent comme les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l’État, qui résultent d’une décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle.En pratique, les frais de justice recouvrent l’ensemble des dépenses prescrites par un magistrat ou sous son contrôle, dans le cadre d’une procédure judiciaire (examens médicaux des personnes mises en causes et des victimes, expertises, interprétariat…). La majorité des textes applicables figurent aux articles R. 91 à R. 250 du Code de procédure…