Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Enregistrement audiovisuel en matière criminelle

Mis à jour le

La loi no 2007-291 du 5 mars 20071 a créé l’article 116-1 du Code de procédure pénale qui prévoit, depuis le 1er juin 2008, dans son premier alinéa, qu’« en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel ».L’exigence d’un enregistrement audiovisuel prévu par l’article 116-1, alinéa 1er, concerne les seuls interrogatoires des personnes mises en examen pour des faits de nature criminelle, ce qui n’est pas le…
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