Scellés - Les enregistrements audiovisuels

L’enregistrement audiovisuel d’une audition est placé sous scellé fermé et déposé dans un lieu spécifiquement réservé au sein des locaux des scellés, telle une armoire fermée à clé.Une copie de l’enregistrement est versée au dossier.La circulaire du 20 avril 1999 relative à l’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition des mineurs victimes d’infractions sexuelles recommande la tenue et la mise à jour régulière d’un registre répertoriant les différents enregistrements placés sous scellé et l’échéance de leur destruction.Les cours d’appel veilleront à aviser régulièrement et par tout…