Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

 Exécution de la peine d'emprisonnement

Mis à jour le

I  – Vérifications préalables A - Vérifications du greffe Avant toute mise à exécution, le greffe doit procéder à plusieurs vérifications : le statut du condamné, au moyen du logiciel Genesis : le condamné est-il détenu, libre ou bénéficie-t-il déjà d’un aménagement de peine ? le quantum de la peine à exécuter : le greffier doit vérifier si une détention provisoire a été effectuée dans le dossier. B - Point de vigilance La détention provisoire effectuée dans le dossier doit être intégralement déduite de la peine prononcée (CPP, art. 716-4). Il convient de consulter…
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