Extrait pour écrou

I  – Établissement et délivrance de l'extrait pour écrou A - Objet L’extrait pour écrou est la pièce d’exécution la plus sensible traitée par le service de l’exécution des peines. Il s’agit de l’extrait de décision permettant la mise à exécution d’une peine privative de liberté (CPP, art. D. 150-1). Ce document constitue le titre de détention nécessaire à l’admission d’un condamné en établissement pénitentiaire. B – Délivrance de l’extrait pour écrou Il appartient au greffe correctionnel d’établir un seul et unique extrait pour écrou. Un extrait pour écrou doit être…