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Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Publié le 22 juillet 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le décret no 2009-572 du 20 mai 2009, modifiant le titre IX bis du livre Ier du Code de procédure civile (art. 338-1 à 338-12), renforce les garanties entourant les modalités d’audition du mineur en justice. Le principe de cette audition est posé par l’article 388-1 du Code civil, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Cet article prévoit notamment que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ». Par rapport aux textes précédents, le décret du 20 mai 2009 introduit davantage de formalisme dans cette audition. Il prévoit ainsi une obligation d’information de l’enfant sur son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Cette obligation incombe au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale, au tuteur ou, le cas échéant, à la personne ou au service auquel l’enfant a été confié1. Comme dans le régime réglementaire précédent, la demande d’audition est présentée sans forme au juge par l’intéressé et peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en appel. Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le décret limite également les possibilités de refus d’audition de l’enfant par le juge, qui étaient jusqu’alors discrétionnaires. Désormais, ce refus d’audition « ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas » (CPC, art. 338-4).

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