La mise en œuvre de la mise en état du pôle social

Les modalités pratiques de la mise en état. 1 - La faculté de tenir des audiences de mise en étatSimilairement à ce que connait la procédure écrite, l’article R. 142-10-5 du CSS ouvre tout d’abord la voie à de véritables audiences de mise en état. Le juge statue dès lors seul, hors la présence des assesseurs, jusqu’au renvoi en audience collégiale. Cette voie peut être pertinente pour les pôles sociaux de grande envergure, particulièrement s’agissant des contentieux complexes (par ex., redressements URSSAF portant sur d’importants montants, demandes en inopposabilité, demandes en…