Le mandat d'amener

Définition du mandat d’amener. C’est l’ordre donné par le juge d’instruction de conduire immédiatement devant lui, au besoin en employant la force coercitive, la personne qui y est désignée (C. pr. pén., art. 122). Il est notifié par l’intermédiaire d’un officier (ou un agent de police judiciaire ou un représentant de la force publique), lequel peut requérir les moyens nécessaires. Il n’est pas nécessaire de solliciter préalablement l’avis du ministère public.Il ne permet pas d’entrer dans le domicile de la personne concernée entre 6h00 et 21h00, pas plus qu’il ne peut servir de base à une…