Le mandat de comparution

Définition du mandat de comparution. Ce mandat a pour objet de mettre la personne à l’encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge d’instruction à l’heure et à la date indiquées par le mandat (C. pr. pén., art. 122).Un mandat de comparution ne peut être délivré qu’à l’encontre d’une personne dont le dernier domicile est connu ou identifiable, afin d’en permettre la signification dans les formes et conditions prévues aux articles 550 et suivants du Code de procédure pénale (Cass. crim., 30 mai 1995, BICC, 15 oct. 1995).Mais ce mandat n’a aucune force de…