Le mandat de justice

Nature du mandat de justice. Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu’il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d’arrêt.Selon le but poursuivi ou l’objet, on distingue cinq sortes de mandats exécutoires sur le territoire français :le mandat de recherche ;le mandat de comparution ;le mandat d’amener ;le mandat d’arrêt ;le mandat de dépôt.Une variante du mandat d’arrêt est le mandat d’arrêt international dont l’exécution est demandée aux autorités judiciaires étrangères.Le mandat d’arrêt européen,…