Les autorisations de sortie sous escorte

Objet. L’autorisation de sortir sous escorte est une mesure exceptionnelle accordée, en commission d’application des peines (CAP) ou en hors CAP, à la personne détenue par l’autorité judiciaire compétente du fait de l’urgence de la situation et de la nécessité pour la personne de se rendre en un lieu déterminé en raison d’un évènement important ou de l’impossibilité d’accomplir un acte impératif en détention.La personne détenue peut solliciter une autorisation de sortie sous escorte auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire ou de l’autorité judiciaire compétente qui peut également…