Le dépôt du dossier et de l’enregistrement sonore

Modèle de mention au procès-verbal des débats de l’audition par écrit d’un accusé sourd

Modèle d’arrêt prononçant le huis clos de droit inséré dans le procès-verbal des débats

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’appel des témoins

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale