La décision d’émancipation du juge des tutelles

Rôle du juge des tutelles. Le juge des tutelles ne fait droit à l’émancipation que s’il estime qu’elle répond à de justes motifs. Dès la requête présentée, le juge des tutelles adresse une demande au juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile du mineur afin de savoir si celui-ci fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Le cas échéant, l’émancipation ne peut être prononcée sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application (C. civ., art. 375-7, al. 1). Par application de l’article 413-2 du Code civil, le juge des…