La décision d’émancipation du juge des tutelles et les formalités postérieures à accomplir par le greffe

Rédaction de la décision du juge des tutelles. Aucun problème pratique ne se pose à ce stade ; elle est l’œuvre du juge des tutelles. L’agent du greffe rédige la décision remise ou dictée par le magistrat en utilisant les imprimés prévus et y ajoute éventuellement toute motivation complémentaire indiquée par le juge. Puis il la signe. Il convient de noter tout de même un point particulier concernant l’émancipation requise par le conseil de famille : si le procès-verbal de délibération du conseil de famille comporte l’exécution provisoire, rien ne s’oppose à ce que la décision rendue par le…