La fin de l’émancipation

Causes de la fin de l’émancipation. L’émancipation prend fin : par l’atteinte de la majorité par le mineur émancipé ; par l’annulation de la décision prononçant l’émancipation. La cour d’appel qui a à connaître du recours formé contre l’ordonnance du juge des tutelles, peut en prononcer l’annulation, si celle-ci est manifestement contraire aux intérêts du mineur. Rappelons que depuis la réforme opérée par la loi du 14 décembre 1964, l’émancipation ne peut plus être révoquée par les parents.