La notion d’administration légale

Historique. La loi no 64-1230 du 14 décembre 1964 a étendu le régime de l’administration légale aux dépens de celui de la tutelle. Auparavant, la tutelle s’ouvrait, pour les enfants légitimes, dès le décès de l’un de ses parents (C. civ., anc. art. 390) et tous les enfants naturels étaient soumis au régime de la tutelle1. Depuis, la tutelle ne s’ouvre qu’après le décès des deux parents ou s’ils ont perdu tous deux l’exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 390). L’évolution des mœurs et de la notion de la famille ont justifié cette évolution législative. La loi no 2007-308 du 5 mars…