La procédure d’administration légale devant le juge des tutelles

Caractéristiques de cette procédure. Ce qui la caractérise, c’est la souplesse et la simplicité, l’absence de toute solennité, une collaboration étroite entre les intéressés. La circulaire du 1er juillet 1966 apporte à ce sujet les précisions traduisant le vœu du législateur (Circ., 1er juill. 1966, art. 24 à 27). Un décret no 2008-1276 du 5 décembre 2008 pris en application de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et la tutelle des mineurs réglemente la procédure devant le juge des tutelles (C. pr. civ., art. 1211 à 1247). Saisine du…