Le mineur dans l’administration légale

Incapacité générale d’exercice des droits. Le mineur n’est atteint que d’une incapacité générale d’exercice de ses droits1. De plus en plus, les atténuations à l’incapacité du mineur résident dans la prise en compte accrue de leur « vouloir propre » pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Gridel. Il convient également de relever que les notions d’incapacité et de capacité sont évolutives en fonction de l’âge et donc en fonction du discernement, une certaine capacité se développant en fonction de l’âge du mineur2. C’est ainsi notamment que le consentement des titulaires de l’autorité…