Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le subrogé tuteur ad hoc de mineur

Mis à jour le

Désignation. Il a été dit que le subrogé tuteur remplaçait le tuteur quand les intérêts de ce dernier se trouvaient en opposition avec ceux du mineur (voir ) ; dans une telle éventualité, afin de contrôler la gestion tutélaire du subrogé tuteur, il appartient au conseil de famille de désigner un autre subrogé tuteur, dont les fonctions sont temporaires : c’est le subrogé tuteur ad hoc. De même, au cas où le subrogé tuteur se trouve empêché, il est procédé à la désignation d’un subrogé tuteur ad hoc. Aucun texte n’exige que le subrogé tuteur ad hoc soit choisi parmi les membres du conseil…
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