Les causes d’extinction de l’instance

Les causes d’extinction d’une instance aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. Elles répondent principalement aux conditions de droit commun et sont de plusieurs ordres : jugement d’ouverture de la mesure de protection ou de non-lieu à mesure de protection ; décès du majeur ; décès du requérant : l’action pourrait être reprise par une autre personne ayant qualité pour être requérant ; à défaut, le juge des tutelles ne pouvant plus se saisir d’office devra transmettre le dossier au procureur de la République qui appréciera la suite à donner à la procédure ; caducité : la requête…