Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les formalités antérieures à la décision d’émancipation à accomplir par le greffe

Mis à jour le

Avertissement au(x) requérant(s). L’agent du greffe chargé du service de l’émancipation, qui est le plus souvent l’agent chargé de la tutelle des mineurs, doit en accueillant le ou les requérants leur indiquer tout de suite les effets et l’importance de l’émancipation sur la vie future du mineur émancipé ; il doit attirer leur attention sur la gravité de cette mesure, leur faire comprendre qu’elle ne doit pas correspondre à un refus de responsabilité de leur part et surtout insister sur le caractère irrévocable de la décision. La requête présentée au juge des tutelles par les…
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