Les procédures particulières en matière de tutelle des mineurs

Inscription de l’hypothèque légale. Selon l’article 2409, alinéa 2 du Code civil, les mineurs ont une hypothèque légale sur les biens de leur tuteur. Celle-ci profite à tous les mineurs français sur les biens de leur tuteur situés en France, que ce tuteur soit français ou étranger. Elle a pour but de garantir la restitution de tous les biens et toutes les valeurs qui appartiennent au mineur, ainsi que les indemnités dues pour fautes du tuteur. Son inscription est facultative. La procédure qui la concerne est fixée par l’article 2409 du Code civil : « À l'ouverture de toute tutelle, le…