L’organisation du service des administrations légales

Organisation matérielle du service. Dans les greffes des tribunaux de grande instance, le service des administrations légales fait partie du service des mineurs. La circulaire du 1er juillet 1966 précitée traite de l’organisation matérielle (art. 21 à 23). Le greffier chargé du service a un rôle important et intéressant. C’est lui qui doit assurer la bonne organisation du secrétariat : constitution des dossiers, tenue des fichiers, classement, etc. Dossier des administrations légales. Le manuel technique de 1987 concernant les tutelles précise qu’en cas de régimes de…