Modèle de compte de gestion de l’administrateur légal pur et simple

Modèle de compte de gestion de l’administrateur légal pur et simple. République française Au nom du peuple français Ordonnance Nous, ..., vice-président au tribunal de grande instance de ..., chargé de la tutelle des mineurs Assisté de ..., greffier, Vu les articles 389-7 et 512 du Code civil, Vu la minorité de ... (identité), Vu les pouvoirs de ..., administrateurs légaux, Vu l’ordonnance rendue le ... (date), Attendu que le juge des tutelles a rendu une autorisation ponctuelle pour un enfant sur l’administration légale pure et simple de ses parents, Qu’il n’est pas établi par cette…