Modèle de délibération du conseil de famille à l’effet de demander l’émancipation du mineur

Formule de délibération du conseil de famille à l’effet de demander l’émancipation du mineur.  Le … (date) Devant Nous, …, juge des tutelles du tribunal de grande instance de … étant en notre cabinet au palais de justice de … assisté de …, directeur des services de greffe judiciaires ou greffier ; Suite à nos convocations en date du … Ont alors comparu tous les membres ci-après désignés composant le conseil de famille du mineur …, à savoir : Dans la ligne paternelle : 1) … 2) … 3) … Dans la ligne maternelle : 1) … 2) … 3) … Ont comparu d’autre part pour assister à la séance, sans voix…