Modèle de délibération du conseil de famille à l’effet de demander l’émancipation du mineur
Formule de délibération du conseil de famille à l’effet de demander l’émancipation du mineur.
Le … (date)
Devant Nous, …, juge des tutelles du tribunal de grande instance de …
étant en notre cabinet au palais de justice de …
assisté de …, directeur des services de greffe judiciaires ou greffier ;
Suite à nos convocations en date du …
Ont alors comparu tous les membres ci-après désignés composant le conseil de famille du mineur …, à savoir :
Dans la ligne paternelle :
1) …
2) …
3) …
Dans la ligne maternelle :
1) …
2) …
3) …
Ont comparu d’autre part pour assister à la séance, sans voix…
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