Modèle de demande de convocation du conseil de famille à l’effet de requérir l’émancipation du mineur

Formule de demande de convocation du conseil de famille à l’effet de requérir l’émancipation du mineur.  Le … (date) Devant Nous, …, juge des tutelles du tribunal de grande instance de … assisté de M. …, directeur des services de greffe judiciaires ou greffier, a comparu : M. … (nom, prénom, profession, domicile) agissant en qualité de tuteur du mineur … né à … le … du mariage de M. … et de Mme … tous les deux décédés, fonction à laquelle il a été nommé par délibération du conseil de famille placée sous notre présidence à la date du … ; lequel nous a exposé : que le mineur est âgé de 16…