Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande d’émancipation concernant un enfant adopté

Mis à jour le

Formule de demande d’émancipation concernant un enfant adopté. Demande présentée par l’adoptant ou demande conjointe des adoptants À Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de … Le(les) soussigné(s) M. (et Mme) … (noms, prénoms, profession, domicile) a (ont) l’honneur de vous exposer : Qu’il(s) a (ont) adopté le mineur … né à … le … suivant décision du tribunal de grande instance de … en date du …, devenue définitive et dont une copie certifiée conforme est ci-jointe ; Que celui-ci ne fait pas actuellement l’objet d’une mesure d’assistance éducative ; Qu’il(s) estime…
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