Modèle de demande d’émancipation concernant un enfant naturel
Formule de demande d’émancipation concernant un enfant naturel.
Demande présentée par un seul des parents1
À Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de …
Le (la) soussigné(e), M. (Mme) … (nom, prénoms, profession et domicile) a l’honneur d’exposer :
que son fils/sa fille … est âgé(e) de … ans, comme étant né(e) à … le … ainsi qu’il résulte d’un extrait de son acte de naissance ;
(à ajouter si le père de l’enfant qui l’a reconnu est décédé :
Que M. …, père de … qui l’a reconnu suivant déclaration faite devant M. l’officier d’état civil de …, le …, est décédé à …, le …,…
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