Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de demande d’émancipation concernant un enfant naturel

Mis à jour le

Formule de demande d’émancipation concernant un enfant naturel. Demande présentée par un seul des parents1  À Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de … Le (la) soussigné(e), M. (Mme) … (nom, prénoms, profession et domicile) a l’honneur d’exposer : que son fils/sa fille … est âgé(e) de … ans, comme étant né(e) à … le … ainsi qu’il résulte d’un extrait de son acte de naissance ; (à ajouter si le père de l’enfant qui l’a reconnu est décédé : Que M. …, père de … qui l’a reconnu suivant déclaration faite devant M. l’officier d’état civil de …, le …, est décédé à …, le …,…
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