Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire

Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire. République française Au nom du peuple français Ordonnance de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire Nous, ..., vice-président au tribunal de grande instance de ..., chargé de la tutelle des mineurs Assisté de ..., greffier, Vu les articles 389-7 et 512 du Code civil, Vu la minorité de ... Vu les pouvoirs de ..., administrateur légal sous contrôle judiciaire. Attendu que la modicité des revenus et du patrimoine du mineur, tel qu’elle résulte de l’inventaire…