Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de recours à inscrire sur le registre

Mis à jour le

Formule de recours à inscrire sur le registre. No :... Date de réception ou de dépôt du recours le... Mineur(e) :... Né(e) le... à... Domicile... Recours formé par Maître..., avocat au barreau de... agissant au nom et pour le compte de M. ou Mme..., administrateur légal de son fils (ou fille) mineur(e) contre la décision en date du... rendue par M. le juge des tutelles de ce tribunal qui a... (rappeler brièvement le dispositif de la décision). Dossier transmis au greffe de la cour d’appel de... le...
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