Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Décision d’autorisation ou de refus. Elle sera prise sous la forme d’une ordonnance, bien que les textes n’utilisent que le terme « d’autorisation ». La jurisprudence l’avait confirmé pour les textes antérieurs mentionnant le terme de « décision ».Elle est exécutoire immédiatement si elle contient l’exécution provisoire, soit à l’expiration du délai de recours : 15 jours, qui courent à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes auxquelles la décision a été notifiée et à compter de la décision pour les personnes auxquelles elle…