Modèle de transmission du compte de gestion d’un mineur au juge des tutelles

Transmission du compte de gestion au juge des tutelles.  1 – Le directeur des services de greffe judiciaires ou directeur de greffe veille à ce que le juge des tutelles obtienne communication du compte de gestion qu’il souhaite examiner. 2 – En cas de difficultés particulières rencontrées dans la gestion du compte d’un mineur, le greffier doit en référer au juge des tutelles. Le directeur des services de greffe judiciaires ou le directeur de greffe, Vu l’article 510 du Code civil, Informe M. le juge des tutelles de la difficulté concernant la gestion du compte du mineur ... Fait le… Le…