Modèle d’ordonnance prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Formule de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce. À Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de... Je, soussigné(e) M. (ou Mme)... demeurant à... veuf (ou veuve) de... agissant en qualité d’administrateur (rice) légal(e) des biens de son fils (ou fille) mineur... né(e) le... à... ai l’honneur de vous exposer : que M. (ou Mme)... en son vivant demeurant à... est décédé(e) le... à... ; qu’il (ou elle) a laissé pour recueillir sa succession : son époux (épouse), son fils (ou sa fille) mineur... ; qu’il dépend de la communauté un fonds de commerce de... situé…