Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale sous contrôle judiciaire

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale sous contrôle judiciaire. 2 horizontal tableau horizontal 2 colonnes Désignation des actes Référence au Code civil Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration légale sous contrôle judiciaire : ouverture du régime d’administration légale sous contrôle judiciaire ; art. 389-2 ordonnance du juge des tutelles désignant un administrateur ad hoc ; art. 389-3 et 388-2 jugement du juge des tutelles transformant une administration légale sous contrôle judiciaire en tutelle ; art…