Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale pure et simple

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale pure et simple. 2 horizontal tableau horizontal 2 colonnes Désignation des actes Référence au Code civil Actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration légale pure et simple : ordonnance du juge des tutelles désignant un administrateur ad hoc ; art. 389-3 et 388-2 jugement du juge des tutelles transformant une administration légale pure et simple en tutelle. art. 391, al. 2 et 3 Actes relatifs à la gestion du patrimoine et de la personne du mineur1 : ordonnance du juge des…