L'obligation alimentaire - Les torts du demandeur

L’incidence des torts du demandeur à la pension (l’exception d’indignité) : les textes. Le débiteur d’une obligation alimentaire peut en être déchargé par le juge aux affaires familiales (JAF), sur la base de l’article 207, alinéa 2 du Code civil, s’il prouve que la personne qui la lui réclame a manqué gravement à ses obligations envers lui.Comme en écho à ce dispositif :l’article L. 228-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que : « Le père, la mère et les ascendants d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance restent tenus envers lui des…