Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans
Un modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2 et 4).
Un moèle peut être téléchargé via le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36531.
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