Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Obligation alimentaire : le recours de l'aide sociale

Mis à jour le

Le caractère subsidiaire du recours de l’aide sociale. Ce recours est fondé sur le caractère subsidiaire de l’aide de la collectivité par rapport aux obligations familiales.En effet, lorsqu’une personne est accueillie dans un établissement public de santé et qu’elle est sans ressources suffisantes pour régler ses frais d’hébergement, elle peut faire une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Cette demande va se combiner avec l’aide alimentaire que doit lui apporter sa famille.Selon l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation…
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